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Qu’est ce que la copropriété
La copropriété Qu’est-ce qui réglemente la copropriété ? Le Code civil La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 (articles 577-3 à 14) a concédé aux associations des copropriétaires la personnalité juridique tout en créant un régime dérogatoire (article 577-3) si les parties communes* sont réduites. Les dispositions légales susmentionnées sont impératives. Chaque association dispose de statuts qui doivent faire l’objet d’un acte notarié. L’acte de base Il comprend la description de l’ensemble immobilier dont : la description des parties privatives; la description des parties communes; la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative. Les quotes parts sont déterminées de manière objective en fonction…
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La copropriété en Belgique
STATUT DE LA COPROPRIETE Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété. En d’autres termes, les statuts d’une copropriété sont opposables quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l’ont pas signé. L’opposabilité naît notamment par la retranscription des statuts auprès du bureau des hypothèques. Un droit personnel est un droit d’exiger d’une personne une obligation quelconque Acte de base L’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci,…
